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A

Acte de vente
Document rédigé par un avocat ou un notaire, contenant une description détaillée de la propriété que le vendeur cède à l'acheteur. Ce document est enregistré pour établir la preuve de propriété.

Agent immobilier
Personne autorisée à négocier une transaction d'achat et de vente entre l'acheteur et le vendeur.

Amortissement brut de la dette (ABD)
Pourcentage du revenu brut requis pour couvrir les mensualités reliées à l’habitation. La plupart des prêteurs recommandent que l’indice ABD ne dépasse pas 32 % du revenu mensuel brut (avant impôts).

Amortissement total de la dette (ATD)
Pourcentage du revenu brut requis pour couvrir les mensualités reliées à l’habitation ainsi qu’au remboursement de toutes les autres dettes et obligations financières. Ce pourcentage ne devrait généralement pas dépasser 40 % du revenu mensuel brut (avant impôts).

Assurance incendie et assurance sur la propriété
Avant la date de clôture, l'acheteur doit avoir souscrit une assurance incendie et une assurance sur la propriété. Le prêteur hypothécaire exige une preuve d'assurance avant de fournir le capital de l'emprunt.

Assurance prêt hypothécaire
Assurance obligatoire pour les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d'achat.

Assurance vie hypothécaire
Assurance dont les prestations servent à payer le solde hypothécaire au décès de l'emprunteur assuré. Grâce à l'assurance vie, les survivants ne risquent pas de perdre leur maison.

C

Capital
Montant du prêt hypothécaire, à l'exclusion des intérêts, dû au prêteur à un moment précis.

Certificat d'achèvement
Document signé par vous attestant que le travail a été effectué au complet à votre entière satisfaction et libérant l'entrepreneur de toute autre obligation.

Certificat de localisation
Document préparé par un arpenteur compétent indiquant avec précision les dimensions exactes et l'emplacement de la propriété, et décrivant le type et les dimensions du ou des immeubles, agrandissements compris, et l'emplacement exact du ou des immeubles sur la propriété.

Créancier hypothécaire
Prêteur qui avance à un emprunteur une hypothèque, dont le remboursement est garanti par une charge grevant un bien immobilier.

D

Débiteur hypothécaire
Emprunteur qui donne ses titres de propriété ou une sûreté relativement à un bien immobilier à un créancier hypothécaire pour garantir le remboursement d'un prêt hypothécaire.

Défaillance
Non-paiement des versements du prêt par l'emprunteur au moment où ils deviennent exigibles ou inobservation d'autres conditions du contrat.

Dépôt
Somme versée par l'acheteur au moment de l'offre d'achat. Elle est habituellement gardée en fidéicommis par le courtier immobilier, l'avocat ou le notaire du vendeur jusqu'à la conclusion de la vente.

E

Entrepreneur
Personne responsable de l'exécution de tous les travaux stipulés dans le contrat. L'entrepreneur est tenu de souscrire les assurances appropriées, de payer les fournisseurs et les ouvriers et de vérifier la qualité des travaux.

Estimation
Chiffrage approximatif du coût d'un chantier par une personne ou une entreprise capable d'exécuter le contrat et disposée à le faire. Une estimation en bonne et due forme est écrite et comprend les principales conditions de l'exécution du travail. Étant moins détaillée, l'estimation est moins fiable qu'une proposition ou une soumission.

Évaluation
L'évaluation est faite par un évaluateur indépendant engagé par la Banque et sert à établir la valeur marchande de la propriété et à déterminer si cette dernière répond aux critères de crédit. La valeur peut correspondre ou non au prix d'achat.

F

Frais d'annulation
Somme versée au prêteur en guise de dédommagement dans le cas d'un remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire sans privilège de remboursement anticipé partiel ou complet avant l'échéance du terme.

Frais de clôture
Frais payables à la conclusion de la vente. Les frais de clôture standard comprennent les frais de redressement des taxes foncières payées d'avance, des frais liés aux services publics et aux charges communes d'une copropriété s'il y a lieu fait par le vendeur ; les droits de mutation, les assurances et les honoraires et frais d'avocat ou de notaire.

I

Inspection
Examen d'un immeuble effectué par un expert que choisit l'acheteur, en vue de déceler d'éventuels vices de construction ou autres problèmes.

L
Législation en matière de privilège
Lois provinciales permettant aux fournisseurs non payés d'un entrepreneur de faire valoir un privilège sur votre propriété, relativement à des sommes qui lui sont dues pour des travaux ou des matériaux se rapportant à votre propriété.

Lois de zonage
Lois municipales régissant l'utilisation des terrains à des fins précises et l'utilisation des immeubles situés sur ces terrains.

M

Marge de crédit
Forme de crédit qui permet au particulier d'avoir un accès immédiat sur demande, à une somme prédéterminée qu'il peut utiliser en tout ou en partie. La marge de crédit peut être garantie ou non. Le titulaire peut fournir en garantie des valeurs personnelles, par exemple des obligations, des dépôts à terme ou la valeur nette d'une propriété. La marge de crédit garantie comporte moins de risques pour l'institution financière et offre un taux d'intérêt plus avantageux au détenteur.

O

Offre conditionnelle
Offre d'achat assujettie à certaines conditions. Ces conditions peuvent porter sur l'obtention d'un financement hypothécaire adéquat, une inspection satisfaisante ou la vente de la propriété actuelle. L'offre d'achat doit indiquer le délai dans lequel certaines conditions doivent être remplies.

Offre d'achat
Contrat écrit qui établit les conditions auxquelles l'acheteur accepte d'acquérir une propriété. Moyennant acceptation par le vendeur, ce contrat détermine les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur concernant l'achat et la vente. Le contrat comprend la description juridique et municipale du bien (p. ex., numéros de cadastre et adresse), le prix d'achat, la date de conclusion de la vente, les détails de l'emprunt hypothécaire et les conditions de remboursement ainsi que la liste des articles inclus ou exclus de la vente.

Option de remboursement anticipé
Le droit de rembourser des montants précis du solde du capital avant la date d'échéance du prêt hypothécaire. Des frais d'annulation peuvent être exigés si des versements anticipés sont effectués pour une hypothèque à échéance fixe.

P

Période d’amortissement
Nombre d’années nécessaires au remboursement du montant total de l’hypothèque.

Période anniversaire
Votre période anniversaire correspond à la période de 12 mois qui commence chaque année à la date de redressement des intérêts hypothécaires ou, si vous avez renouvelé ou modifié votre prêt hypothécaire, à la date d'effet du renouvellement ou de la modification.

Permis
Autorisation officielle, habituellement donnée par votre municipalité pour vous permettre d'entreprendre vos rénovations.

Plans
Dessins techniques — ou bleus — d'un projet. Devraient inclure les spécifications.
Prêt avec garantie hypothécaire : prêt hypothécaire résidentiel également garanti par un billet à ordre. Le montant ainsi emprunté peut servir à toute fin raisonnable, telle que des rénovations domiciliaires ou des vacances.

Prêt hypothécaire conventionnelle
Une hypothèque de premier rang - dont le capital ne peut pas dépasser 80 % du montant le moins élevé de la valeur estimative de la propriété ou du coût de la propriété.

Prêt hypothécaire à faible mise de fonds : si vous ne pouvez r éunir la mise de fonds de 25 % nécessaire pour obtenir un prêt ordinaire, vous devez assurer votre prêt hypothécaire contre le défaut de paiement jusqu’à concurrence d’un certain plafond, par la SCHL ou une autre compagnie d’assurance privée agrée. Un prêt à faible mise de fonds est un prêt hypothécaire qui dépasse 75 % de la valeur d’emprunt de la propriété.

Prêt hypothécaire à taux fixe : prêt hypothécaire dont le taux est fixé pour une période déterminée (la durée ou le terme).

Prêt hypothécaire à taux variable : prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt suit les fluctuations du marché monétaire. Les versements périodiques demeurent constants pendant une période déterminée. Toutefois, la partie du versement appliquée au capital varie en fonction de la fluctuation du taux d’intérêt (le cas échéant). On l’appelle aussi taux hypothécaire à taux flottant.
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur : prêt consenti par le vendeur d’une propriété sur le prix de vente total ou partiel de la propriété afin d’en faciliter la vente.
Prêt hypothécaire de deuxième rang : prêt hypothécaire accordé quand une première hypothèque grève déjà la propriété.

Prêt hypothécaire fermé : prêt hypothécaire sans privilège de remboursement anticipé, de renégociation ou de refinancement avant l’échéance, sauf moyennant le paiement de frais de dédommagement ou de rupture de contrat.

Prêt hypothécaire ordinaire : prêt hypothécaire n’excédant pas 75 % de la valeur estimative de la propriété ou de son prix d’achat, selon le moins élevé des deux. Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance-prêt hypothécaire pour ce type de prêt hypothécaire.
Prêt hypothécaire ouvert : prêt hypothécaire qui peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, à tout moment avant la date d’échéance, sans pénalité.

Prêt hypothécaire préautorisé : autorisation préliminaire par le prêteur d’une demande de prêt hypothécaire, jusqu’à concurrence d’un certain montant et à un taux d’intérêt garanti.

Prêteur
Particulier, partie ou institution financière de qui on emprunte de l'argent. Appelé créancier hypothécaire dans le cas d'une hypothèque.

R

Ratio d'endettement total (RET)
Le pourcentage obtenu en divisant vos dépenses "logement" mensuelles (capital, intérêts, taxes foncières, chauffage et les frais de condo) PLUS toutes vos obligations mensuelles par votre revenu brut mensuel, le tout multiplié par 100. Cette formule est en usage chez tous les prêteurs comme "indice maximum" de mesure de la capacité d'un acheteur (ou de plusieurs acheteurs) de respecter l'échéance des versements hypothécaires. En fait, la plupart des prêteurs exigent que ce ratio maximum soit de 44 % au plus, alors que d'autres exigent un ratio d'au plus 40 %. Un RET maximum de 44 % est d'ailleurs la norme dans le cas d'hypothèque sujette à la souscription d'une assurance contre le défaut de paiement.

Redressements
Taxes foncières, factures de services publics et, s'il y a lieu, frais de copropriété déjà payés par le vendeur, que l'acheteur doit verser au vendeur, au prorata, à la conclusion de la vente.

Retenue
Partie de chaque paiement conservée par le client jusqu'à l'achèvement satisfaisant des travaux ou jusqu'à l'extinction des privilèges enregistrés par les créanciers de l'entrepreneur contre son bâtiment.

S

Servitude
Droit acquis sur une propriété pour l'usage et l'utilité d'une autre propriété appartenant à une autre personne, par ex., entrée de garage ou services publics. Ailleurs qu'au Québec, on utilise en anglais le terme « easement ».

Soumission
Document par lequel un entrepreneur ou un artisan s'offre à réaliser un projet donné à un prix stipulé ; comporte une description précise des quantités et qualités des matériaux qu'il se propose d'employer ainsi que des exclusions de responsabilité.

Spécifications
Description détaillée de la portée des travaux, de la qualité et de la quantité de matériaux utilisés. Les spécifications doivent indiquer clairement comment les travaux seront effectués et quel sera le résultat final. Elles devraient être intégrées au contrat.

Sous-entrepreneur
Ouvrier spécialisé embauché pour l'exécution de travaux précis, par exemple, la plomberie, le filage ou l'électricité, que l'équipe en place n'est pas en mesure d'effectuer. Le sous-entrepreneur relève de l'entrepreneur : il suit les instructions de ce dernier et est payé par lui.
Levé du terrain (voir Certificat de localisation).

T

Taux d'intérêt
Le taux de rendement que l'emprunteur verse au prêteur en retour du droit d'utiliser l'argent de l'hypothèque pour une durée déterminée. Le taux d'intérêt est habituellement exprimé en pourcentage annuel, calculé chaque trimestre, non d'avance.

Terme
La durée pendant laquelle votre contrat de prêt hypothécaire est en vigueur. Lorsque cette durée est écoulée, la totalité du solde du capital doit être remboursée ou l'hypothèque doit être renouvelée ou renégociée aux taux et modalités du moment.

Titre
Droit de propriété d'un bien immobilier, y compris les documents l'attestant.

V

Valeur nette
Tranche de la valeur marchande d'un bien immobilier qui reste au propriétaire après déduction des sûretés qui le grèvent. Correspond en général à la différence entre cette valeur et le montant du ou des prêts hypothécaires.

Versements mixtes
Versements uniformes composés d'une fraction de capital et des intérêts, effectués chaque mois pendant la durée de l'emprunt. Chaque mois, le capital remboursé augmente tandis que les intérêts remboursés diminuent. Le montant des versements demeure inchangé au cours du terme.